L'entreprise - Obligations légales

En matière juridique et fiscal, l'Expert-Comptable peut donner des consultations relevant de son activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie :

   droit du travail et gestion sociale :
     établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales et gestion du contrat de travail
     assistance à la gestion du personnel
     conseils pour la mise en place de systèmes d'intéressement, de prévoyance, de retraite      adaptés
     mise en oeuvre de la loi sur les 35 heures...

    droit fiscal :
      établissement de toutes les déclarations fiscales
      optimisation de la gestion fiscale
      gestion fiscale de groupe
      assistance en cas de contrôle
      représentation en cas de contentieux devant la commission départementale des impôts directs,       devant la commission de conciliation...

    suivi juridique de l'entreprise :
      choix de la forme juridique,
      assistance pour les formalités,
      préparation des opérations de constitution, d'augmentation de capital, de transmission...